Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
BATIHERO
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 30 Rue Charles-Gustave Stoskopf, 94000 Créteil, France
RCS Créteil : 993 995 885
TVA intracommunautaire : FR87 993 995 885
Email : batihero.business@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Batihero.
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2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Batihero au client.
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3. PRODUITS
Les produits proposés sont des équipements sanitaires, notamment des abattants WC.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.
Les photographies sont non contractuelles.
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4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
La livraison standard est offerte.
Batihero se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
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5. COMMANDE
Toute commande passée sur le site constitue une acceptation des présentes CGV.
Batihero se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
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6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées sur le site.
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7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont indicatifs.
À défaut d'indication de délai, Batihero s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après validation de la commande.
Conformément à la législation française,
le transfert des risques intervient au moment de la réception du produit par le client.
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8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation,
le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 :
Les produits descellés pour des raisons d’hygiène, notamment les abattants WC,
ne peuvent être retournés après ouverture.
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9. CONDITIONS DE RETOUR
Les conditions de retour sont définies dans la Politique de retour disponible sur le site.
Le produit doit être :
- non utilisé
- non installé
- dans un état permettant sa recommercialisation
Tout produit installé est considéré comme utilisé et ne peut être retourné.
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10. REMBOURSEMENT
Le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours après réception du produit retourné.
La livraison étant offerte, aucun frais de livraison ne sera remboursé.
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11. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans
(conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Les produits sont également couverts par la garantie légale des vices cachés
(conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil).
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12. RESPONSABILITÉ
Batihero ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
Batihero ne peut être tenue responsable des dommages causés au produit ou à l'installation du client
lors du montage réalisé par le client ou un tiers.
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13. MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation,
le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Batihero est actuellement en cours d’adhésion à un service de médiation de la consommation.
Dans l’attente, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
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15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.