Conditions générales de vente

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

BATIHERO

Société par actions simplifiée (SAS)

Siège social : 30 Rue Charles-Gustave Stoskopf, 94000 Créteil, France

RCS Créteil : 993 995 885

TVA intracommunautaire : FR87 993 995 885

Email : batihero.business@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Batihero.

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Batihero au client.

3. PRODUITS

Les produits proposés sont des équipements sanitaires, notamment des abattants WC.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.

Les photographies sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La livraison standard est offerte.

Batihero se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. COMMANDE

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Batihero se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

6. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement proposés sur le site.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

À défaut d’indication particulière, Batihero s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

Conformément aux dispositions légales applicables, le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion s’applique notamment aux abattants WC et produits sanitaires ayant été descellés, installés, utilisés ou mis en service.

9. CONDITIONS DE RETOUR

Les conditions détaillées de retour et de remboursement sont définies dans la Politique de retour disponible sur le site.

Les produits retournés doivent notamment être :

  • non utilisés ;

  • non installés ;

  • complets ;

  • dans un état permettant leur recommercialisation.

Tout produit installé, utilisé ou rendu impropre à une nouvelle commercialisation pourra être exclu du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

10. REMBOURSEMENT

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours conformément à la législation applicable.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.

La livraison standard étant offerte, aucun frais de livraison n’a été facturé au client.

11. GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Ils bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut exercer ces garanties dans les conditions prévues par la loi.

12. RESPONSABILITÉ

Batihero ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit.

Batihero ne peut être tenue responsable des dommages causés au produit ou à l’installation du client lors d’une installation réalisée par le client ou par un tiers.

Les droits légaux du consommateur demeurent pleinement applicables.

13. MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Batihero informera le client des coordonnées du médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions légales applicables lorsqu’un tel dispositif sera mis en place.

Le client est invité à contacter préalablement Batihero afin de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à une commande ou à l’exécution d’un contrat.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.